Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)
Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)
Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2