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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS


FRAIS DE FOURRIÈRE

CATÉGORIES DE VÉHICULES

MONTANT (en euros)


Enlèvement

Garde journalière


Voitures particulières

Voitures particulières


150

29


Enlèvement

Garde journalière


Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception


49

10