Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2003
Sct. Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2, Art. Annexe, Art. Annexe II