Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D212-19