Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion