Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12