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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine)


La commission d'évaluation scientifique émet des avis à caractère scientifique et technique.
Elle est consultée, conformément au décret du 28 août 2013 susvisé, dans les cas suivants :


- affectation dans l'une des spécialités des conservateurs du patrimoine recrutés par voie de détachement ou par intégration directe ;
- demande de changement de spécialité ;
- nomination au choix dans le corps ;
- demande de formation à l'Institut national du patrimoine en cours de carrière.