Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe "contrôle et exploitation aériens".