Article L5723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.