Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :

-le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;
-le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;
-le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;
-le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;
-le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;
-l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.