Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012
Art. 2