Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5723-1