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Article R515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.