Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-SE-01
Contrat de performance énergétique (CPE)
1. Secteur d'application :
Bâtiments existants tertiaires.
2. Dénomination :
Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE) dans un bâtiment existant tertiaire.
Le CPE lie un opérateur à un client, propriétaire ou gestionnaire de bâtiments résidentiels ou tertiaires. Il se caractérise par la réalisation d'un bouquet de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur. Chaque CPE présente :
1° La situation de référence des consommations d'énergie au démarrage du contrat ;
2° Le bouquet de travaux réalisés (isolation, installation d'équipements ou de services, modification des comportements des personnes qui occupent le bâtiment, etc.) ;
3° Le montant d'économies d'énergie garanties dans le contrat ;
4° Les niveaux de service ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ;
5° Le plan de mesure et de vérification de la performance ;
6° Les pénalités prévues, en cas de non atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes.
Première demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations standardisées d'économies d'énergie prévues par le bouquet de travaux du CPE.
La délivrance des certificats, relatifs à ces opérations, s'effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les fiches concernées.
En outre, la demande est accompagnée d'un document récapitulant les caractéristiques du CPE. Sont acceptés les CPE respectant les cinq caractéristiques suivantes :
1° Le CPE prévoit une économie d'énergie primaire supérieure à 20 % sur le périmètre du contrat ;
2° Le plan de mesure et de vérification a été mis en place ;
3° Le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie portant sur :
- l'enveloppe du bâtiment : isolation, changement des ouvertures, etc. ;
- l'installation d'équipements pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la ventilation, etc.
La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est jointe au dossier de demande :
4° La durée de la garantie de la performance du CPE est supérieure ou égale à cinq ans ;
5° Le CPE prévoit des pénalités, en cas de non-atteinte de la performance garantie ou de rupture anticipée du CPE, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client de l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Enfin, cette demande précise que les trois pièces justificatives suivantes sont tenues à la disposition de l'administration :
1° Le CPE signé par les contractants ;
2° Les preuves requises pour chaque opération standardisée incluse dans le CPE ;
3° Les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification.
Deuxième demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la bonification fixée au point 5 ci-dessous.
La demande intervient, au moins un an après la signature du CPE, si 80 % du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a été atteint. Afin de s'assurer du respect de ce niveau de réalisation, les bilans de fonctionnement, prévus par le plan de mesure et de vérification, sont à fournir au moment de cette seconde demande.
4. Durée de vie conventionnelle : Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Certificats délivrés dans le cadre de la première demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE)
Certificats délivrés dans le cadre de la seconde demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) × B
B est un coefficient de bonification :
B = pourcentage d'économie d'énergie garantie par le CPE × Y.
Avec :
Y = 1, si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ;
Y = 1,1, si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ;
Y = 1,2, si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans.
Opération n° BAT-SE-02
Système de management de l'énergie (SME)
1. Secteur d'application :
Bâtiments tertiaires existants.
2. Dénomination :
Réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son obtention ou son renouvellement.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre de la certification concernée et achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment des conditions de délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes.
La demande de certificats comporte :
1. La liste des opérations concernées ;
2. Le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné ; il comporte :
- l'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
- l'adresse postale précise du site certifié ;
- le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
- la période de validité du certificat ;
3. Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée dans le cadre de la présente fiche n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats ;
4. Pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande, l'ensemble des documents prévus par l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
L'organisme de certification qui a délivré le certificat de niveau 1 ou de niveau 2 doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17021 ou toute version ultérieure, pour la certification de système de management de l'énergie selon la norme NF EN ISO 50 001 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les CEE sont délivrés selon :
- le niveau 1 exclusivement pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2014 uniquement ; ou
- le niveau 2 exclusivement.
La date d'engagement d'une opération d'économie d'énergie peut-être antérieure à la date de certification d'une étape.
Certification de niveau 1 :
La demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de certification attestant que l'étape de management de l'énergie a été réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 :
- un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ;
- l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ;
- une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ;
- une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ;
- des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ;
- des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ;
- la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6).
Le niveau 1 sera supprimé à compter du 1er juillet 2014.
Certification de niveau 2 :
La demande de certificats comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le périmètre concerné.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
∑ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B)
Avec B, la bonification égale à :
0,5 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ;
1 pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-SE-03
Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage
à eau chaude du secteur tertiaire
1. Secteur d'application :
Bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation de chauffage à eau chaude.
2. Dénomination :
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Installation et réglages d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, par un professionnel.
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C.
Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit un tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes après installation de ces organes d'équilibrage.
4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| ZONE CLIMATIQUE | MONTANT EN kWh CUMAC (par m²) |
SURFACE CHAUFFÉE (par m²) |
|
| H1 | 130 | ||
| H2 | 110 | x | S |
| H3 | 70 |