Articles

Article R5131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R5131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure.