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Article D5132-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D5132-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.