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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-18