Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-18