Article R371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.