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Article R362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article R362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.