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Article R362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article R362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/11/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.