Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-33-4, Art. R5125-33-3, Sct. Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication, Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication