Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)
Le 5° du III de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.