Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, Art. R362-13, Art. R362-14, Art. R362-15