Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-6, Art. R362-9, Art. R362-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10, Art. R362-11, Art. R362-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-11