Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5.