Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4