Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ;
3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;
4° Le titre V.