Article 323-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 323-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.