Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/2014 au 15/06/2020 (Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données)

Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur X positions ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP