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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données)

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1


Format de la ligne d'en-tête

NUMÉRO
de position

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR
1
 Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local
 AAAA
 O
 4
2
 Code de l'observatoire local
 Alphanumérique
 O
 5
3
 Nombre d'enregistrements logement du fichier
 Numérique, entier
 O
4
 Commentaires
 Alphanumérique
 Max 200

Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2


Format des enregistrements logement

NUMÉRO
de position

NATURE
de l'information

FORMAT

MODALITÉS
possibles

OBLIGATOIRE

LONGUEUR
1
 Identifiant du logement
 Alphanumérique
 O
 Max 8
2
 Source de la donnée
 Alphanumérique
 1. Administrateurs de biens
2. Agences immobilières
3. Personnes morales
4. Autres professionnels (notaire…)
5. Bailleurs en gestion directe
6. Locataires en gestion directe
7. Autres sources
 O
 1
3
 Mode de collecte
 Alphanumérique
 1 : transfert de fichiers
2 : classique (RDV, tél., courrier…)
3 : internet
4 : données centralisées
 O
 1
4
 Date d'enquête
 Alphanumérique
 JJMMAA
 O
 6
4b
 Date d'enquête précédente
 Alphanumérique
 JJMMAA
 O
 6
5
 Numéro de voirie de l'adresse du logement
 Alphanumérique
 O
 Max 4
5b
 Indice de répétition
 Alphabétique majuscule
 B : Bis
T : Ter
Q : Quater
 1
5c
 Type de voie
 Alphanumérique
 Rue, place, avenue…
 O
 Max 4
5d
 Nom de voie
 Alphanumérique
 O
 Max 40
5e
 Complément d'identification du logement
 Alphanumérique
 Max 40
5f
 Code postal de l'adresse du logement
 Alphanumérique
 O
 5
5g
 Libellé de la commune où est situé le logement
 Alphanumérique
 O
 Max 35
6
 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
 Alphanumérique
 O
 5
6b
 Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local
 Alphanumérique
 O
 2
6c
 Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique
 Alphanumérique
 4
6d
 Code de la section cadastrale où est situé le logement
 Alphanumérique
 2
6e
 Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement
 Alphanumérique
 4
7
 Date de référence (si autre que 1er janv.)
 Alphanumérique
 JJMM
 4
8
 Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel
 Alphanumérique
 O
 Max 10
8b
 Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel
 Alphanumérique
 Max 20
8c
 Raison sociale du professionnel
 Alphanumérique
 Max 20
21
 Remarques destinées au centre national de traitement
 Alphabétique
 Max 60
31
 Type d'habitat
 Alphanumérique
 1 : individuel
2 : collectif
 O
 1
32
 Epoque de construction
 Alphanumérique
 1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)
 O
 1
33
 Année d'achèvement de la construction
 Alphanumérique
 AAAA
 4
34
 Type de propriété
 Alphanumérique
 1 : monopropriété
2 : copropriété
 1
35
 Présence d'un ascenseur
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
35b
 Présence d'un gardien
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
35c
 Présence d'un interphone
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
35d
 Présence d'un digicode
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
35e
 Présence d'un vidéophone
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
41
 Nombre de pièces principales du logement
 Alphanumérique
 O
 Max 2
42
 Surface habitable (m2)
 Numérique
 Entier, arrondi au mètre carré
 O
 Max 3
43
 Etage du logement
 Alphanumérique
 Numéro d'étage
 Max 2
44
 Parking, si inclus dans le loyer
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
44b
 Balcon
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
44c
 Jardin
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
 1
45
 Nombre de WC
 Alphanumérique
 1
45b
 Nombre de SdB
 Alphanumérique
 1
46
 Type de chauffage
 Alphanumérique
 1 : individuel
2 : collectif
 1
47
 Type de propriétaire
 Alphanumérique
 1 : Particulier
2 : Personne morale
 1
50
 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
 Alphanumérique
 A à G
 O
 1
51
 Type de location
 Alphanumérique
 1 : vide
2 : meublé
 O
 1
52
 Type de gestion
 Alphanumérique
 1 : déléguée
2 : directe
 O
 1
53
 Catégorie de location
 Alphanumérique
 1. libre
2. conventionnée
3. défiscalisée
 1
54
 Date d'emménagement du locataire dans le logement
 Alphanumérique
 JJMMAAAA
 O
 8
55
 Première location si emménagé depuis le 1er janvier n - 1
 Alphanumérique
 1 : oui
2 : non
56
 Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n - 1 (hors charges) en euros
 Numérique
 Max 8 (dont ",")
56b
 Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête (hors charges) en euros
 Numérique
 O
 Max 8 (dont ",")
57
 Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n - 1 (hors charges) en euros (normalement 1er janv.)
 Numérique
 Max 8 (dont ",")
57b
 Loyer mensuel hors charges à la date de référence (hors charges) en euros (normalement 1er janv.)
 Numérique
 O
 Max 8 (dont ",")
58
 Provisions mensuelles pour charges de l'année n - 1 en euros
 Numérique
 Max 6 (dont ",")
58b
 Provisions mensuelles pour charges en euros
 Numérique
 Max 6 (dont ",")
59
 Commentaire
 Alphanumérique
 Max 200