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Article R2411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

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Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.

A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.