Articles

Article R6422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.