Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3