Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. R2411-11, Art. R2411-12, Art. R2411-13