Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Art. 32