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Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))


I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L286-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L262-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1