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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
Art. 59