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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Art. 706-72