Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 704

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-4-1