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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 60-1,77-1-1