Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-6
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.