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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-28-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 696-24-1