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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-16