Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 706-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-16