Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-23, Art. 706-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-1