Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 48-1, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 24 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 65-3