Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L213-1, Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L552-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 729-2