Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.