Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition)
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.