Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition)
Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant.