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Article L5111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L5111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.